Conditons Générales de Vente

SOCIETE ESCOURBIAC – CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE – JUILLET 2018

Les présentes dispositions définissent l’étendue des prestations de la société Escourbiac et constituent un élément de son prix de vente. Toute modification requise par le Client et acceptée par la société Escourbiac doit figurer au devis ou, le cas échéant, faire l’objet d’un devis actualisé. En acceptant le devis, le Client confirme son accord sur ces conditions et les modifications qui auraient été convenues par les parties.
1 : Usages professionnels et CGV – CGA – Les ventes et prestations effectuées par la société Escourbiac sont soumises aux « Usages Professionnels et Conditions Générales de Vente – édition 1998 » de la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphiques (disponibles en ligne et sur le site internet de la société Escourbiac), sauf dérogations résultant des dispositions suivantes. Sauf acceptation expresse, écrite et préalable à l’émission du devis initial, la société Escourbiac ne consent pas à d’éventuelles conditions d’achat du Client.
2 : Prix et devis – Les prix sont donnés par la société Escourbiac à titre indicatif d’après le projet et les indications fournis par le Client lors de la demande de prix. Ils peuvent être révisés en hausse ou en baisse en fonction du projet définitif fourni par le Client et des prestations additionnelles demandées par celui-ci ainsi que pour tenir compte du tarif du papier en vigueur. Les modifications demandées par le Client, qui n’étaient pas prévues dans la demande de prix initiale et qui interviennent après signature du devis, font l’objet d’un supplément de prix. Les prix sont établis au cours du jour et s’entendent hors taxes. Le Client pouvant prétendre au taux réduit de la TVA ou à une exonération de TVA doit fournir à la société Escourbiac toutes justifications nécessaires, au plus tard lors de sa validation du devis.
3 : Travaux préparatoires – La société Escourbiac peut demander au Client paiement de tous travaux préparatoires (tels que croquis, maquettes, épreuves tirées en couleur, composition, chromie, etc…) exécutés sur sa demande si celui-ci ne donne pas suite au projet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de leur présentation.
4 : Commande – L’exécution d’une commande est subordonnée à la signature du devis par le Client, valant acceptation des présentes conditions et des dérogations convenues, ainsi qu’au parfait paiement par ses soins de l’acompte fixé.
5 : Fourniture des fichiers – Le Client doit transmettre à la société Escourbiac, dans le délai convenu, ses fichiers pour flashage préparés conformément au cahier des charges qui lui a été remis et est disponible sur le site de la société Escourbiac. Il appartient au Client de soumettre à la société Escourbiac toute demande d’explication et requérir toute précision en temps utile. La remise par le Client de fichiers ne satisfaisant pas au cahier des charges entraîne automatiquement le report du délai d’exécution et, le cas échéant, un complément de prix pour mise en conformité du fichier.
6 : Bon à tirer – Le lancement de l’impression est soumis à la validation par le Client d’un bon à tirer, soit sur le traceur si le Client en a demandé la production, soit sur l’épreuve numérique (PDF) qui lui est soumise par la société Escourbiac. Cette validation dégage la responsabilité de la société Escourbiac sur le document prêt à imprimer et ses éléments (notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, chemin de fer, fonds perdus, textes, position, typographie, résolution et cadrage des images, pantone non géré, etc…) sous réserve que la société Escourbiac prenne en compte les corrections ou indications portées par le Client sur ce bon.
7 : Présence au calage – Bon à rouler – Le Client qui assiste au calage de l’impression avec l’accord de la société Escourbiac, doit respecter les consignes qui lui sont données et valider par un bon à rouler les feuilles obtenues en fin de calage qui servent de référence pour l’impression. Cette validation dégage la responsabilité de la société Escourbiac sur le document prêt à imprimer et ses éléments (notamment, et sans que cette énumération soit exhaustive, encrage, repérage et densité des couleurs).
8 : Corrections d’auteur – Les corrections d’auteur, c’est-à-dire toutes celles provenant d’un changement quelconque de la part du Client par rapport au projet initial (décalage, modifications apportées au document après édition du traceur ou de l’épreuve numérique pour bon à tirer, attente sur machine, recalage, …) justifient un complément de prix à charge du Client et un décalage du délai d’exécution.
9 : Tolérances – En raison des aléas de fabrication, il est expressément convenu une tolérance de quantités exécutées en plus ou en moins sur la quantité spécifiée par le Client dans la commande. Cette tolérance varie de +/- 10 % (pour 2 000 exemplaires et au-dessous) à +/- 2 % (pour 100 001 exemplaires et au-dessus) selon le volume de tirage défini par l’article 38a des UP CGV mentionnés à l’article 1 ci-avant. En ce cas, la société Escourbiac facture au Client les quantités effectivement réalisées. Par ailleurs des variations mineures de positionnement, de colorimétrie ou d’aspect peuvent survenir entre le bon à tirer validé par le Client et la production exécutée. Dans la
limite des tolérances machines, ces variations ne peuvent justifier que le Client refuse les marchandises ou à prétende à une indemnisation. Au-delà des tolérances, le défaut avéré et reconnu de conformité est traité comme convenu à l’article 13 ci-après.
10 : Paiement – Hormis pour l’acompte qui est exigible à l’acceptation du devis, les factures sont payables comptant par virement ou par chèque, à défaut par traite à 30 jours fin de mois le 15. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le Client devra contrôler la facture à réception et formuler ses observations éventuelles dans le délai de quinze (15) jours calendaires. A défaut, il sera réputé l’avoir accepté. En cas de retard de paiement, il est dû par le Client, par la seule arrivée de l’échéance et sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En outre, toutes sommes dues pour d’autres commandes deviendraient immédiatement exigibles. La société Escourbiac se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt. En cas de livraison partielle, le Client ne peut s’opposer au paiement de la facture établie au prorata de la marchandise mise à disposition.
11 : Délais d’exécution – Les délais d’exécution indiqués au devis ou communiqués au Client sont donnés à titre purement indicatif et dépendent notamment de la conformité des fichiers remis par le Client, de la validation donnée par le client sur le bon à tirer, des demandes du Client postérieures aux épreuves ou de l’approvisionnement en matériaux. Leur non-observation n’autorise pas le Client à résilier la vente, à faire exécuter l’impression par un tiers, à refuser les marchandises ou à prétendre à une quelconque indemnisation. Dans le cas où la société Escourbiac et le Client conviendraient d’un délai ferme et impératif, celui-ci devrait être expressément stipulé comme tel et ne pourrait courir qu’à compter du bon à tirer donné par le Client. Dans l’hypothèse où un retard sur un délai expressément convenu comme impératif, portant sur la totalité de la marchandise et imputable à la société Escourbiac, excèderait soixante (60) jours calendaires, le Client pourrait requérir la résiliation de la vente à l’exclusion de toute autre sanction. En ce cas la société Escourbiac restituera au Client l’acompte reçu. Dans le cas où ce retard d’exécution porterait sur une partie de la marchandise (au-delà
des tolérances visées à l’article 9), le Client pourrait renoncer à due concurrence à son acquisition, à l’exclusion de toute autre sanction. En ce cas la société Escourbiac restituera au Client au prorata l’acompte reçu. Dans l’un comme dans l’autre cas le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
12 : Mise à disposition – Transport – Les marchandises sont réputées mises à disposition du Client dès leur achèvement sous la forme spécifiée au devis. Selon les indications données par le Client, leur transport peut être organisé par la société Escourbiac dans les termes du devis. Celle-ci, agissant comme mandataire du Client, n’encourt aucune responsabilité de ce fait. Les marchandises voyagent aux risques et péril du Client auquel il appartient de contrôler le bon état au moment de la livraison et de faire toutes réserves directement auprès du transporteur.
13 : Responsabilité – La société Escourbiac n’est tenue que des fautes qu’elle aurait commises dans les opérations qui lui ont été confiées, dont la preuve serait établie par le Client. Toute réclamation, pour être valable, doit être faite par écrit par le Client dans les huit (8) jours calendaires de la réception des marchandises. La marchandise comportant un défaut de conformité signalé par le Client dans ce délai et reconnu par la société Escourbiac, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, dans les limites de tolérance visées à l’article 9, à l’exclusion de tout dédommagement ou toute sanction à quelque titre que ce soit. Une partie défectueuse de la livraison ne peut en motiver le rejet total. En cas de travaux à façon, la réparation ne pourra excéder le prix des travaux exécutés, à l’exclusion du remplacement du papier ou des matériaux fournis par le Client. Dans le cas où la société Escourbiac ne fournirait pas le papier et/ou les matériaux utilisés pour l’impression, sa responsabilité ne pourrait être impliquée dans le choix d’un papier et/ou matériau qui ne serait pas approprié au travail considéré.
14 : Dépôts – Les marchandises et objets de toute nature appartenant au Client et déposés dans les locaux de la société Escourbiac sont conservés aux risques et périls du Client.
15 : Droit de reproduction – Le Client garantit la société Escourbiac de toute contestation relative à la propriété artistique.
16 : Juridiction – Pour toutes contestations, seul sera compétent le tribunal de commerce de Castres.